Droit des investissements internationaux
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Droit des investissements internationaux - CETA (traité de libre-échange Union européenne-Canada) - Mécanisme de règlement des différends - Accès à la justice -
Commentaire de l'avis 1/17 de la CJUE du 30 avril 2019 sur la compatibilité avec le droit européen du mécanisme de règlement de différends entre investisseurs et états (RDIE) dans le cadre de l'AECG1 (CETA)"
, par Moctar DJEMIL.