Aller au contenu  Aller au menu principal  Aller à la recherche

bando DAI ok

MASTER 2 DROIT DES AFFAIRES INTERNES ET INTERNATIONALES
REVUE DROIT INTERNATIONAL, COMMERCE, INNOVATION & DEVELOPPEMENT

Droit des investissements internationaux

Droit des investissements internationaux - CETA (traité de libre-échange Union européenne-Canada) - Mécanisme de règlement des différends - Accès à la justice.

"Commentaire de l'avis 1/17 de la CJUE du 30 avril 2019 sur la compatibilité avec le droit européen du mécanisme de règlement de différends entre investisseurs et états (RDIE) dans le cadre de l'AECG1 (CETA)", par Moctar Djemil.

Suivez-nous : Suivez nous sur FacebookSuivez nous sur Google +Suivez nous sur TwitterSuivez nous sur ViadeouB link, le réseau social de l'université

Université de Bourgogne