Ethique des Affaires
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Droit pénal des affaires - droit fiscal - convention judiciaire d'intérêt public - CJIP - justice négociée - lutte contre la fraude fiscale - optimisation fiscale - établissement stable - Google - GAFA - conformité - amende d'intérêt public -
La convention judiciaire d'intérêt public conclue entre le parquet national financier et les sociétés SARL Google France et Google Ireland LTD 03 septembre 2019, PNF-15 162 000 335
, par Valentin KLAKOSZ.
Ethique des Affaires - lutte contre la corruption - convention judiciaire d'intérêt public - justice négociée - Airbus -
La convention judiciaire d'intérêt public entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et Airbus SE,
par Kristie BARDANYAN.
Ethique des Affaires - Droit de l’Union Européenne – Douanes – Blanchiment de capitaux – Argent liquide -
Règlement n° 2018/1672 du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’union ou sortant de l’union et abrogeant le règlement (ce) no 1889/2005
,
par Laure TESTON
Éthique des affaires – Droit pénal – Droit du travail – Lanceur d’alerte – Obligation de loyauté – Nullité du licenciement -
Commentaire Cass. Soc. 4 novembre 2020, n°18-15.669
, par Mandy ABIZMIL