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MASTER 2 DROIT DES AFFAIRES INTERNES ET INTERNATIONALES
REVUE DROIT INTERNATIONAL, COMMERCE, INNOVATION & DEVELOPPEMENT

Droit des contrats internes et internationaux

Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur dans une chaîne internationale de contrats - action en garantie des vices cachés - délai de prescription

"Commentaire de l'arrêt Cass. Com. 16 janvier 2019. F-P+B, N° 17-21.477", par Charlotte Gauthier.

 

Droit international privé des contrats - contrat international de travail - Bruxelles I bis - validité et limites de la clause attributive de juridiction

"Cass. Soc. 5 décembre 2018 (17-19.935)", par Coline Dupin.

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